Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de logiciels en ligne, aux prestations de service sur devis et aux installations dédiées proposées par MELELABS, à des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle) comme à des professionnels. Les abonnements à Dublio.io sont régis par les conditions propres à ce service, disponibles sur dublio.io.

Un devis accepté peut compléter ou écarter ces conditions pour un professionnel. Passer commande implique l’acceptation de ces conditions.

2. Vendeur

éditeur

Nithard MELE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MELELABS

établissement principal

59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (domiciliation commerciale auprès de la société SOURCE, RCS Paris 848 506 861)

immatriculation

RCS Paris 107 237 950, SIRET 107 237 950 00038

activité

Édition et exploitation de plateformes logicielles en ligne (SaaS) commercialisées par abonnement. Prestations de développement informatique, conception d’applications web et conseil technique.

contact

Contact@melelabs.fr pour les informations, les ventes en ligne et les réclamations ; Nithard@melelabs.fr pour les devis

3. Offres

• Licences logicielles vendues en ligne, par exemple D2V Guard : droit d’utiliser le logiciel selon l’article 8. Les caractéristiques essentielles, le prix et le périmètre de chaque licence sont indiqués sur la page de l’offre avant la commande.
• Prestations sur devis : conception de logiciels, d’applications et de sites web, support et gestion de parc informatique, audit d’accessibilité RGAA.
• Installations dédiées (par exemple Assur Expertise en marque blanche) : réalisées sur devis, avec installation propre à chaque client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, au moment de la commande, sur la page de l’offre ou dans le devis. Aux consommateurs, ils sont affichés toutes taxes comprises. Si MELELABS bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures. Les devis sont valables pendant la durée qu’ils indiquent. Aucun frais supplémentaire n’est dû sans avoir été annoncé avant la commande.

5. Commande et conclusion du contrat

Boutique en ligne. Le client choisit son offre, vérifie sa commande et ses coordonnées, puis valide et paie. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation, sur support durable, récapitule la commande. MELELABS peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige en cours ou de paiement non autorisé.

Prestations sur devis. Les demandes de devis sont adressées à Nithard@melelabs.fr. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit, y compris par e-mail.

6. Paiement

Les paiements en ligne s’effectuent par carte bancaire via Stripe, qui traite les données de paiement. MELELABS n’y a pas accès. Pour les prestations sur devis, le calendrier de paiement (acompte, échéances) figure dans le devis. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

7. Fourniture

Les logiciels sont fournis par voie numérique : lien de téléchargement, accès ou clé de licence envoyés par e-mail, en principe immédiatement après la confirmation du paiement et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf délai différent annoncé. Les délais des prestations sont indiqués dans le devis.

8. Licence d’utilisation

Sauf stipulation contraire, l’achat d’un logiciel confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation, pour la durée et le nombre de postes ou d’utilisateurs indiqués dans l’offre. Le client ne peut pas copier, revendre, sous-licencier, extraire le code ni contourner les protections du logiciel, hors exceptions prévues par la loi. MELELABS reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle. Les composants libres éventuels restent soumis à leurs licences propres.

Le client est seul responsable de la conformité de son usage du logiciel à la loi. Lorsque le logiciel traite des données personnelles de tiers, notamment des données biométriques comme la reconnaissance faciale, le client est responsable du traitement et doit respecter le RGPD, en particulier les règles propres aux données sensibles et à l’information des personnes concernées.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat, pour se rétracter sans motif, sauf exceptions légales. Pour l’exercer, il adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à Contact@melelabs.fr, par exemple avec le formulaire en annexe. MELELABS accuse réception de la rétractation et rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après en avoir été informée, par le même moyen de paiement.

Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit, ni pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec le même accord et le même renoncement (article L. 221-28 du code de la consommation). À la commande, le consommateur est invité à donner cet accord et ce renoncement, qui lui sont confirmés par e-mail.

Lorsque le consommateur demande qu’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision.

10. Garanties

Consommateurs. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s’appliquent sans frais, indépendamment de toute garantie commerciale.

Professionnels. Les logiciels sont fournis conformes à leur description. MELELABS corrige, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles signalées par écrit. Elle ne garantit pas l’absence totale d’anomalie ni l’adéquation à un besoin particulier non décrit dans l’offre ou le devis.

11. Assistance

L’assistance s’effectue par e-mail à Contact@melelabs.fr, dans des délais raisonnables. Un niveau de service particulier n’est dû que s’il figure dans le devis.

12. Responsabilité

MELELABS est tenue d’une obligation de moyens. À l’égard des professionnels, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé pour l’offre à l’origine du dommage et exclut les dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires ou de clientèle). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels, ni aux droits dont les consommateurs bénéficient impérativement.

13. Propriété intellectuelle des développements sur mesure

Sauf clause contraire du devis, un développement sur mesure est livré avec une licence d’utilisation non exclusive. Une cession de droits n’a lieu que par un écrit spécifique précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée. Le paiement du prix ne vaut pas, à lui seul, cession. MELELABS conserve ses outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants.

14. Confidentialité et données personnelles

Les informations non publiques échangées dans le cadre d’une prestation sont confidentielles. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque MELELABS traite des données personnelles pour le compte d’un client professionnel, un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu séparément.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à Contact@melelabs.fr. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : [nom, adresse postale et site internet du médiateur à renseigner].

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Paris, notamment le tribunal des activités économiques de Paris, sont seuls compétents. Pour un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.

18. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.

Annexe : formulaire de rétractation